Martel Cantin, avocats
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Distinction entre capital versé légal et fiscal

Distinction entre capital versé légal et fiscal

Avis au lecteur

Ces fiches techniques ont été préparés par Mes Thierry L. Martel et Julien Girard-Beauchamp et furent remise lors d'une conférence donnée à Montréal le 24 novembre 2011 dans le cadre des midi-conférences organisés par le Comité La Relève de l'APFF.


Synopsis

L’importance de la distinction entre le capital-actions émis et payé, le capital déclaré et le capital versé fiscal.

Les conférenciers feront une brève analyse de la définition de capital versé prévue au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) et des principaux ajustements qui peuvent survenir dans le cadre d’une planification fiscale, notamment ceux prévus à l’article 84.1 et aux paragraphes 51(3), 85(2.1), 86(2.1) et 87(3) de la L.I.R. Les conférenciers expliqueront les distinctions entre le capital émis et payé, le capital déclaré et le capital versé, puis les distingueront des autres attributs fiscaux rattachés aux actions. De plus, les conférenciers proposeront quelques idées de planification permettant de maximiser l’utilisation du capital versé fiscal.


Fiches techniques

 

L’importance de la distinction entre le capital-actions émis et payé, le capital déclaré, le capital versé fiscal et le capital-actions comptable

 

Sommaire


  • Le concept de capital versé est l’une des pierres angulaires du régime fiscal canadien. Il implique à la fois des concepts d’impôt sur le revenu, de droit corporatif et de comptabilité.

 L’importance du capital versé fiscal

  • Seule la mise de fonds initiale que l’actionnaire a faite en faveur de la société en contrepartie de ses actions, à même des sommes libres d’impôt, peut être récupérée sans incidence fiscale par cet actionnaire. Les sommes excédentaires seront soit versées sous forme de dividendes imposables, de rémunération salariale, de frais de gestion, de dividendes en capital (provenant de revenus ayant été déjà pleinement imposés), ou encore sous la forme d’un prêt ou d’un avantage à l’actionnaire.
  • Également, les surplus d’une société peuvent être distribués suivant le rachat, la vente ou l’annulation des actions détenues par un contribuable ou encore dans le cadre de la liquidation de la société. Ce sont précisément ces modes de répartitions des surplus d’une société qui nous intéresseront plus particulièrement dans le cadre de l’analyse du concept de capital versé fiscal.
  • La L.I.R. comporte des dispositions spécifiques qui traitent des conséquences fiscales découlant de chacun des modes de répartition des surplus d’une société impliquant des transactions d’actions du capital-actions d’une société. Le principe général qui s’applique à chacune des transactions affectant les actions d’une société est que seuls les montants versés à même le capital versé d’une société pourront être distribués sans incidence fiscale.
  • Cette mise de fonds initiale qu’un actionnaire peut retirer sans incidence fiscale pourra être réduite ou augmentée. Ceci permettra, comme nous le verrons ci-après, de procéder à certaines planifications fiscales avantageuses dans le cadre de réorganisations corporatives.
  • Il est important de bien connaître les opérations qui affectent le capital versé fiscal des actions d’une société par actions, notamment puisque l’article 84 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») a pour effet, dans certaines circonstances, de limiter la possibilité de retirer des fonds d’une société par actions à titre de remboursement de capital non imposable ou à titre de gain en capital. En effet, l’article 84 de la L.I.R., dans certaines situations particulières entrainant une augmentation du capital versé fiscal jugée inappropriée par le législateur, fera en sorte de créer un dividende réputé immédiat.


Distinction fondamentale entre le capital versé d’une action et son produit de base rajusté (« PBR »)

  • Le capital versé d’une action est un attribut fiscal appartenant à la société ayant émis l’action alors que le PBR d’une action et un attribut fiscal appartenant au détenteur de l’action.
  • Le concept de capital versé est intimement lié aux transactions entre la société et ses actionnaires alors que le concept de PBR prend davantage d’importance dans les transactions impliquant un actionnaire et un tiers.
  • En d’autres termes, le capital versé d’une action devrait en théorie rester similaire lors de son transfert à un nouvel actionnaire. Le PBR de son côté variera selon le prix payé pour l’action par le nouvel actionnaire.
  • Le capital versé par actions sera identique pour chacun des détenteurs des actions d’une catégorie d’actions particulière, alors que le PBR variera d’un actionnaire à l’autre.
  • Une augmentation du capital versé dans le cadre d’un transfert d’actions sera donc généralement visée par l’article 84 de la L.I.R., tel que nous le verrons plus loin.
  • Le capital versé sert à déterminer le montant du dividende réputé calculé en vertu de l’article 84 L.I.R., alors que le PBR est une notion nous permettant de calculer le gain ou la perte en capital réalisée lors de la disposition d’un bien en immobilisation.


1. Définition de capital versé

  • La définition de capital versé a évolué de façon significative depuis 1971. Il est donc important de se rapporter à la définition qui était en vigueur au moment où l’opération visée a eu lieu afin d’analyser les conséquences fiscales de toute opération à l’égard de laquelle intervient la notion de capital versé. Nous aborderons uniquement dans le cadre du présent texte les règles applicables après le 31 mars 1977.
  • La notion de capital versé est définie au paragraphe 89(1) de la L.I.R. :

« capital versé » à un moment donné :

a) à l’égard d’une action d’une catégorie quelconque du capital-actions d’une société, somme égale au capital versé à ce moment, relativement à la catégorie d’actions du capital-actions de la société à laquelle appartient cette action et divisé par le nombre des actions émises de cette catégorie qui sont en circulation à ce moment;

(…)

b) à l’égard d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :

« (iii) lorsque le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.3(2) et (4), des articles 84.1 et 84.2, des paragraphes 85(2.1), 85.1(2.1) et (8), 86(2.1), 87(3) et (9), 128.1(2) et (3), 138(11.7), 139.1(6) et (7), 192(4.1) et 194(4.1) et de l’article 212.1; »

  • Il ressort de la définition qui précède que le capital versé se calcul à un moment donné et se calcul d’abord par catégorie d’actions;
  • Le capital versé d’une catégorie d’actions varie dans le temps en fonction i) des nouvelles émissions d’actions de ladite catégorie et ii) le rachat d’actions de la catégorie.
  • Pour déterminer le capital versé d’une action d’une société par actions à un moment donné, il faut d’abord déterminer le capital versé de la catégorie d’actions à laquelle l’action se rapporte et ensuite nous devons diviser le total du capital versé de la catégorie par le nombre d’actions émises et en circulation de la catégorie.
  • La définition de capital versé nous enseigne également que le point de départ pour calculer le capital versé fiscal d’une action se situe à l’extérieur de la L.I.R.
  • Selon la règle générale, le capital versé fiscal d’une catégorie d’actions est égal au montant crédité au compte du capital-actions émis et payé (Loi sur les sociétés par actions) ou au compte du capital-actions déclaré (Loi canadienne sur les sociétés par actions), selon le cas.
  • Une fois le capital versé « légal » d’une catégorie d’actions déterminées, il n’y a plus qu’à effectuer les ajustements (toujours à la baisse) prescrits par la L.I.R. afin d’obtenir le capital versé « fiscal ».
  • C’est le sous alinéa 89(1)b)(iii) de la L.I.R. qui prévoit l’ensemble des réductions applicables au capital versé « légal ». Ces réductions ont généralement lieu dans le cadre de transactions impliquant le transfert ou l’échange d’actions avec report d’imposition. Sans surprise, ces ajustements sont généralement à la baisse.
  • Le terme «capital versé» n'est pas défini dans la Loi sur les impôts du Québec. Le législateur québécois s'en remet à la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce renvoi se fait par la combinaison de l'article 1 et du paragraphe 570a) de la Loi sur les impôts du Québec et de l'article 570R1 du Règlement sur les impôts. C’est probablement d’ailleurs pour cette raison que l’on ne retrouve pas de disposition similaire au paragraphe 85(2.1) dans la législation québécoise.


2.      Calcul du capital versé « légal »

  • Tel que mentionné ci-haut, il faut se référer à loi corporative applicable à une société afin de déterminer le capital versé « légal » afférant à ses actions. Dans certains cas, nous devrons également utiliser quelques principes comptables afin de déterminer le capital versé d’une action (i.e., la notion de surplus n’est pas définie dans les lois corporatives).
  • En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après « LSA ») et en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après « LCSA »), il est nécessaire de maintenir un compte de capital émis et payé (« LSA ») ou encore un compte de capital déclaré (« LCSA ») pour chacune des catégories d’actions d’une société.
  • Règle générale : Selon la règle générale, le capital versé « légal » est égal à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission des actions visées. S’il y a plusieurs émissions d’actions, pour une contrepartie par actions différente d’une fois à l’autre, alors une moyenne sera effectuée au sein de la catégorie d’actions. Dans le cas où des actions sont émises en contrepartie de biens, alors ce sera la JVM de ces biens qui sera ajoutée au compte de capital émis et payé ou au compte de capital déclaré.
  • Voir l’article 123.48 de la Loi sur les compagnies, l’article 69 de la Loi sur les sociétés par actions et l’article 26(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
  • Choix de ne pas verser la totalité de la contrepartie au compte de capital-actions émis et payé ou au compte de capital déclaré  : Comme nous le verrons plus loin, les conséquences néfastes d’avoir un capital versé « légal » plus élevé que le capital versé fiscal (en raison des ajustements subséquents prévus à la L.I.R.) peut être évitées si un choix est effectué de ne pas verser toute la contrepartie reçue lors de l’émission des actions au compte de capital émis et payé ou encore au compte de capital déclaré de la société lorsque certaines conditions sont respectées.
  • Voir l’article 123.49 de la Loi sur les compagnies, l’article 70 de la Loi sur les sociétés par actions et l’article 26(3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
  • L’une des améliorations de la Loi sur les sociétés par actions par rapport à la Loi sur les compagnies est qu’il est dorénavant possible de ne pas verser la totalité de la contrepartie versée en échange des actions même si l’acquéreur des actions n’a pas de lien de dépendance avec la société. Dans cette situation, la personne non liée, la société et tous les actionnaires de la catégorie ou série en cause doivent y consentir. Le consentement n’est toutefois pas requis si l’émission n’entraîne pas de dilution de la valeur comptable pour cette catégorie ou série d’actions.
  • Réduction ou augmentation du capital-actions émis et payé ou du capital déclaré : Le capital-actions émis et payé ou le capital déclaré d’une société doit être modifié chaque fois que la société acquiert, échange ou convertit ses propres actions. Également, une société peut augmenter ou réduire son capital-actions émis et payé ou son capital déclaré relativement à ses actions sans valeur nominale, par résolution spéciale des actionnaires, dans la mesure toutefois où certaines conditions sont respectées.
  • Les articles 123.61 et suivants de la Loi sur les compagnies, les articles 100 et suivants de la Loi sur les sociétés par actions et les articles 38 et 39 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions nous informent des exigences à respecter afin de réduire ou augmenter le capital-actions émis et payé ou le capital déclaré relativement à une catégorie d’actions d’une société.


Le Bulletin d’interprétation IT-463R2 mentionne ceci en ce qui concerne le compte capital déclaré :

« En ce qui concerne l’émission d’actions, le compte de capital déclaré est fonction des éléments suivants :

a)      la valeur nominale des actions émises avec une valeur nominale;

b)      le montant que les administrateurs ont attribué aux actions émises sans valeur nominale ou, dans certaines juridictions, la juste valeur marchande de la contrepartie reçue pour ces actions;

c)      la réduction pour les escomptes accordés (dans les cas où cela est permis) à l’égard d’actions ayant une valeur nominale;

d)      la réduction pour les montants impayés (dans les cas où cela est permis) à l’égard de toute émission. »

 

  • Capital versé « par catégorie » : Les praticiens en droit corporatif et en fiscalité ont souvent tenté d’émettre des actions de catégories distinctes, mais comportant des droits identiques ou similaires pour éviter que les actionnaires ne mélangent entre eux leur capital versé ou pour permettre la déclaration de dividendes discrétionnaires sur une catégorie d’actions à l’exclusion des autres catégories. Jusqu'à tout récemment, la position des autorités fiscales était à l’effet que les actions de catégories distinctes, mais comportant des droits identiques (« same bundle of rights ») seraient traitées aux fins fiscales comme des actions d’une seule et même catégorie, mélangeant ainsi les attributs fiscaux (capital versé via 89(1) LIR et prix de base rajusté via 47(1) LIR) des actions pour chacun des actionnaires.

 

À une table ronde en 2010[1], l’ARC a concédé que dans la mesure où des actions assorties d’exactement les mêmes droits et restrictions appartiennent à deux catégories distinctes selon le droit corporatif (Art. 49 al. 3 LSA Q), le capital versé de chacune de ces catégories serait calculé séparément.


Cela dit, dans cette même table ronde, l’ARC a considéré que le paragraphe 47(1) LIR s’appliquerait, faisant en sorte que coût d’acquisition, pour un contribuable, d’actions de catégories distinctes comportant les mêmes droits et restrictions devraient être cumulés et redistribués au prorata du nombre d’actions émises.




Nouveauté tirée du Flash fiscal de l’APFF, Vol. 20, no 3:

Question 07 – Catégories d’actions identiques sous la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (Québec)

Le 11 novembre 2011

Dans le cadre de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du congrès de l’APFF d’octobre 2010, la question 20 b) concernant le calcul du PBR de catégories différentes fut posée à l’ARC. Il a été demandé à l’ARC d’éclaircir sa réponse et de déterminer si les actions de catégorie A et celles de catégorie B sont des biens identiques aux fins du calcul du PBR selon le paragraphe 47(1) L.I.R. dans l’exemple ci-dessous.

Les actions des catégories A et B du capital-actions d’une société constituée selon la L.S.A. ont les droits suivants : droit au capital émis et payé, droit de participation, droit de vote au reliquat des biens en cas de liquidation.

Cent actions de catégorie A sont émises et en circulation. Le compte de capital émis et payé et le CV des actions de catégorie A sont de 100 000 $. Cent actions de catégorie B sont émises et en circulation. Le compte de capital émis et payé et le CV des actions de catégorie B sont de 100 $.

L’ARC est d’avis que le capital émis et payé attribuable à une catégorie d’actions constitue un attribut de cette catégorie. Lorsque le nombre d’actions émises d’une catégorie du capital-actions d’une société est égal au nombre d’actions émises d’une autre catégorie du capital-actions de la société et que les deux catégories comportent un capital émis et payé différent, les actions émises de l’une des catégories comportent des attributs différents des actions émises de l’autre catégorie et ne sont pas identiques.

Dans l’exemple soumis, l’ARC ne considérerait pas une action de catégorie A du capital-actions de la société comme étant identique à une action de catégorie B, aux fins du calcul du PBR et du paragraphe 47(1) L.I.R. En effet, le capital émis et payé par action de catégorie A s’établirait à 1 000 $, tandis que le capital émis et payé par action de catégorie B s’établirait à 1 $.


 

 

 

 

 

 

  3.      Capital versé « comptable »

  a.      Concept de « capital versé »

 

Partie II – Normes comptables pour sociétés à capital fermé, Chapitre 3240 :

« INFORMATIONS À FOURNIR

.20 ¨ on doit fournir les informations suivantes sur le capital-actions émis :

a) une brève description des actions de chaque catégorie, leur nombre et, le cas échéant, leur valeur nominale;

b) le taux du dividende des actions privilégiées, en précisant si le dividende est cumulatif ou non cumulatif;

c) le prix de rachat des actions rachetables;

d) l'existence de clauses de convertibilité et le détail de ces clauses;

e) le nombre d'actions et le montant reçu ou à recevoir qui a été porté au compte «capital-actions» pour chaque catégorie (lorsque le capital-actions n'est pas entièrement versé, on doit aussi mentionner les sommes d'argent et le nombre d'actions en cause, en distinguant le capital appelé du capital non appelé);

f) tout arrérages de dividende sur les actions privilégiées à dividende cumulatif.

.21 ¨ on doit mentionner les engagements de la société en ce qui concerne l'émission ou la revente d'actions.

.22 ¨ on doit fournir les informations suivantes sur les opérations de l'exercice :

a) le nombre d'actions de chaque catégorie qui a été émis depuis la date du dernier bilan, en précisant la valeur qui leur a été attribuée et en établissant la distinction entre les actions dont le prix d'émission a été réglé en espèces (indiquer séparément les actions émises à la suite de l'exercice d'options ou de bons de souscription), celles dont le prix d'émission a été réglé directement ou indirectement par la prestation de services et celles dont le prix d'émission a été réglé de toute autre manière;

b) le nombre d'actions de chaque catégorie qui ont été rachetées ou acquises depuis la date du dernier bilan, le prix payé et, si celui-ci n'a pas été réglé en espèces, la nature et la valeur de la contrepartie;

c) le nombre d'actions de chaque catégorie qui ont été revendues depuis la date du dernier bilan, en indiquant la valeur qui leur a été attribuée et en faisant une distinction entre les actions revendues contre espèces (présenter à part les actions revendues par suite de l'exercice d'options ou de droits d'achat), les actions dont le prix a été réglé directement ou indirectement par la prestation de services et celles dont le prix a été réglé de toute autre manière. »


b.      Concept de « surplus d’apports »


Paragraphe 3251.03 du Manuel de l’ICCA :

« b) Surplus d'apports : somme constituée de montants versés à l'entité par les porteurs de titres de capitaux propres. Le surplus d'apports versés par les porteurs de titres de capitaux propres comprend tous les apports par eux versés en sus des montants attribués au poste Capital-actions, notamment : les primes d'émission; toute partie du produit de l'émission d'actions sans valeur nominale qui n'est pas attribuée au capital-actions; les gains sur les actions confisquées; le produit des actions remises à titre gratuit par les porteurs de titres de capitaux propres; les gains résultant du rachat ou de la conversion d'actions à un prix inférieur à la valeur inscrite au capital-actions. »

 

c.       Concept de « seuil d’importance relative »

 

Au sujet de l'importance relative :

« Les utilisateurs s'intéressent aux informations qui sont susceptibles d'influer sur leurs décisions. L'expression « importance relative » est utilisée pour décrire le caractère significatif, pour les décideurs, des informations contenues dans les états financiers. Un élément d'information ou un ensemble d'éléments d'information est important s'il est vraisemblable que son omission ou son inexactitude aurait comme conséquence d'influencer ou de modifier une décision. L'appréciation de l'importance relative est une question de jugement professionnel dans chaque cas d'espèce. »

 

4.      Dividendes réputés

  • La principale conséquence découlant d’une transaction affectant le capital versé fiscal d’une action, est la réalisation d’un dividende réputé suivant les termes de l’article 84 L.I.R. Un dividende réputé aura les mêmes conséquences fiscales qu’un dividende imposable, d’où l’importance de bien comprendre les règles de la L.I.R. qui affectent le calcul du capital versé.
  • Les principales circonstances où un dividende sera réputé être versé à un actionnaire sont les suivantes :
  • Augmentation artificielle du capital versé : paragraphe 84(1) de la L.I.R.
  • Agence du revenu du Canada, interprétation technique 2002-0146655, 30 octobre 2002.
  • Agence du revenu du canada, interprétation technique 2008-0293401E5, 26 février 2009.
  • Distribution de biens lors d’une réorganisation ou d’une liquidation : paragraphe 84(2) L.I.R.
  • Agence du revenu du canada, interprétation technique 2002-0176455, 17 février 2003.
  • Rachat d’actions par la société : paragraphe 84(3) L.I.R.
  • Réduction du capital versé d’une catégorie d’actions : paragraphe 84(4) L.I.R.


5.      Augmentation du capital versé : paragraphe 84(1) de la L.I.R.

  • Le  paragraphe 84(1) de la L.I.R. prévoit que toute augmentation artificielle du capital versé d’une catégorie d’actions d’une société résidant au Canada sera  réputée être un dividende imposable sur cette catégorie d’actions.
  • Une augmentation du capital versé sera considérée « artificielle » si elle n’est pas effectuée dans le cadre de l’une des opérations suivantes :
  • Paiement d’un dividende en actions (84(1)a));
  • Une opération qui augmente la valeur de son actif diminué de son passif d’une valeur égale à l’augmentation du capital versé total des actions de la société (84(1)b)(i));
  • Une opération qui diminue la valeur du passif après avoir soustrait la valeur de l’actif le cas échéant, d’une valeur égale à l’augmentation du capital versé total des actions de la société (84(1)b)(ii));
  • Un transfert de CV entre diverses catégories d’actions d’une même société dans la mesure où le capital versé total reste inchangé (84(1)c));
  • Le transfert de capital versé en vertu du paragraphe 84(1)c) doit être effectué avec précaution, car les autorités fiscales pourraient déterminer qu’il s’agit d’une opération d’évitement. Cela ne sera généralement pas le cas si le transfert de capital versé est effectué dans le cadre d’une fusion ou encore si l’un des actionnaires n’a pas obtenu un capital versé sur ses actions égales à la valeur de sa contribution monétaire pour les actions [Agence du revenu du Canada, Interprétation technique 9613115, 8 mai 1996];
  • Ce transfert de capital versé peut notamment être effectué par le biais de l’article 86 L.I.R., tel que nous le verrons plus loin.
  • La conversion de surplus d’apport en capital versé si toutes les conditions sont rencontrées (84(1)c.3)).
  • Surplus d’apport crée lors d’une réduction du capital versé sans paiement d’un dividende;
  • Surplus d’apport créé lors d’une souscription antérieure (actions à valeur nominale ou choix de l’article 70 de la LSA);
  • Faire attention à la situation où une société encoure un déficit, car cela pourrait avoir pour effet de réduire le compte des bénéfices non répartis, ce qui en définitive, réduira la possibilité de reconvertir un surplus d’apport en capital versé.
  • On ne peut pas augmenter le capital versé d’une catégorie d’actions au-delà des sommes créditées au compte de bénéfices non répartis ou à tout autre compte de surplus d’une société, sans déclencher un dividende réputé en vertu de 84(1).
  • Le dividende réputé, qui est égal à l’augmentation artificielle du capital versé, sera réparti entre les différents détenteurs d’actions de cette catégorie proportionnellement à leur pourcentage de détention d’actions de cette catégorie.
  • Il résulte de ce qui précède que des détenteurs d’actions pourraient être réputés avoir reçu un dividende imposable, même sans avoir participé à l’opération étant à l’origine de l’augmentation artificielle du capital versé.
  • Afin d’éviter une double imposition lors de la vente subséquente des actions appartenant à la catégorie dont le capital versé a été artificiellement augmenté, le par. 53(1)b) L.I.R. prévoit que le dividende réputé viendra augmenter le PBR des actions.
  • Dans certaines situations, il peut être souhaitable de créer un dividende réputé à l’aide d’une augmentation du capital versé d’une catégorie d’actions.
  • Le but d’une telle augmentation du capital versé est de créer une augmentation corrélative du PBR des actions, dans un contexte où le dividende réputé est un dividende non imposable pour l’actionnaire (dividende en capital ou dividende inter sociétés).
  • Le paragraphe 55(2) de la L.I.R. limite cette augmentation du PBR sans impôt au montant du revenu protégé de la société, au-delà duquel le dividende sera recaractérisé en gain en capital imposable.
  • Faire attention au nouvel alinéa 53(1)b) proposé, qui a pour effet de disqualifier la totalité du dividende si la valeur de ce dernier dépasse le revenu protégé de la société.

 

ASTUCES

1) Verser un dividende inter société payable par un billet et utiliser le billet pour souscrire à de nouvelles actions ayant un plein PBR et un plein capital versé. Un choix en vertu de 55(5)f) devrait être effectué afin de limiter le risque.

2) Augmentation du capital versé des actions en plusieurs tranches.



6.      Les diminutions volontaires du capital versé fiscal : Paragraphe 84(4) de la L.I.R.

  • L’article 42 de la LCSA prévoit qu’une société ne peut déclarer ni verser de dividendes s’il existe des motifs raisonnables de croire que :

a) ou bien elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance (test de solvabilité);

b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital déclaré (test comptable).

  • Il peut donc être avantageux dans certaines circonstances de diminuer le capital versé d’une catégorie d’actions sans verser de dividendes aux actionnaires, et ce, afin de respecter le test comptable mentionné ci-dessus lors du paiement de dividendes.
  • L’article 104 de la LSA ne fait plus référence au test comptable et par conséquent, ce type de réduction du capital versé ne sera plus utile sous ce nouveau régime légal.
  • Il peut également être avantageux de réduire le capital versé d’une catégorie d’actions afin de maximiser le montant du dividende réputé lors du rachat d’actions de cette catégorie. En effet, la portion du capital versé qui excède le PBR d’une action est imposée à titre de gain en capital lors d’un rachat (84(3)).



7.      Distribution de biens lors d’une réorganisation ou d’une liquidation : paragraphe 84(2) L.I.R.

  • Le par. 84(2) trouve application lorsque des fonds ou des biens ou les deux d’une société sont remis aux actionnaires dans le cadre d’une dissolution, d’une réorganisation ou d’une cessation de son entreprise. Dans ces circonstances, lorsque la valeur des fonds et/ou des biens remis aux actionnaires d’une catégorie excède la réduction du capital versé des actions de cette catégorie, il en résulte que la société est réputée avoir versé un dividende aux actionnaires impliqués.
  • Le par. 84(2) LIR est d’application très large, puisqu’il ne vise pas uniquement les situations de liquidation de sociétés. Il peut viser la distribution de biens lors de la liquidation d’une des entreprises de la société ou lors d’une restructuration des affaires de l’entreprise exploitée par la société sans pour autant que la société soit elle-même liquidée ou dissoute.
  • Lors de la distribution de biens aux actionnaires, outre l’impact pour les actionnaires en vertu du par. 84(2) LIR, il ne faut pas oublier d’analyser les impacts fiscaux pour la société même, puisqu’elle sera réputée avoir disposé des biens distribués à ses actionnaires à leur juste valeur marchande par l’effet des paragraphes 52(2) et 69(5) LIR.
  • Par ailleurs, lorsque les actions d’un actionnaire sont annulées dans le cadre de la liquidation, dissolution ou réorganisation de la société, il ne faut pas oublier de calculer les conséquences fiscales subies par l’actionnaire, puisqu’une annulation d’action constitue une « disposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) LIR. Pour éviter la double imposition, le produit de disposition des actions ainsi annulées devra être amputé du montant du dividende réputé selon le par. 84(2) LIR qui est attribué à l’actionnaire dont les actions sont annulées.


8.      Rachat d’actions par la société : paragraphe 84(3) L.I.R.

  • En bref : Lorsqu’une société se porte acquéreur d’actions émises et en circulation de son propre capital-actions, que ce soit lors d’un achat de gré à gré ou d’un rachat (ci-après un « rachat »), elle est réputée avoir payé un dividende au détenteur égal à l’excédent du montant payé sur le capital versé des actions ainsi acquises.
  • Le paragraphe 84(3) LIR ne s’appliquera pas si le paragraphe 84(1) LIR s’applique ou que le rachat est fait par une société publique, auquel cas le rachat entraînera un gain en capital (Par. 84(8) LIR, Art. 6206 RIR).


ASTUCE

Ne pas faire de rachat contre des actions – l'article 51 s'applique alors automatiquement faisant en sorte qu’il n’y a pas de déclenchement de dividende ni de perte en capital. Si on veut racheter pour d’autres actions, il faut le faire en deux étapes : rachat d’actions pour un billet. L’actionnaire va prendre le billet et souscrira à de nouvelles actions. Au niveau légal il y a deux transactions et ça fonctionne aussi au niveau fiscal!


  • ATTENTION : perte peut être refusée selon le paragraphe 40(3.6) si l’actionnaire est affilié à la société parce qu’il la contrôle. Si perte refusée, le montant augmente les PBR des actions de l’actionnaire [53(1)f.2)].
  • Lors d’un rachat d’actions, le paragraphe 84(9) prévoit qu’il y a disposition d’actions par le détenteur. Il faudra donc calculer le montant du dividende réputé généré par le rachat, puis calculer le gain ou la perte en capital subie par le détenteur, le cas échéant.



 

ASTUCE

Il est possible d’utiliser des actions dites « haut/bas » ou « High/low » avec un capital versé bas et une valeur de rachat élevée pour forcer la création d’un dividende réputé lors du rachat. Pour utiliser ce type d’actions, il faut créer une catégorie d’actions ayant une valeur de rachat fixe par action, par exemple 100 $, et un capital versé bas. Pour pouvoir émettre ces actions avec un capital versé bas, il faudra s’assurer de fixer le capital déclaré émis et payé lors de leur émission à un montant inférieur à leur valeur de rachat ou faire en sorte que la catégorie d’actions soit à valeur nominale s’il s’agit d’une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec.

Les actions « haut/bas » pourront être soit souscrites du capital-actions par un actionnaire ou émises par voie de dividende en actions. Dans le cas d’une émission par voie de dividende en actions, le bénéficiaire du dividende sera réputé avoir reçu un dividende d’un montant égal à l’augmentation du capital versé en vertu du paragraphe 84(1) LIR, soit le montant de la valeur nominale ou le montant autrement inscrit au capital déclaré émis et payé pour ces actions. Par exemple, la déclaration d’un dividende de 100 actions ayant une valeur nominale de 0,01$ et une valeur de rachat de 100 $ entraînera pour le détenteur un dividende de 1 $ tout en lui conférant une valeur de rachat totale de 10 000 $. Il est donc possible de reporter l’imposition sur la différence entre la valeur de rachat et le capital versé au moment où ces actions seront rachetées par leur société émettrice.

Les actions « haut/bas » peuvent être utilisées notamment pour faire un « dégel » en transférant la plus-value accumulée sur des actions ordinaires émises en faveur d’un nouvel actionnaire après un gel. Il suffit d’émettre à l’auteur du gel des actions « haut/bas » pour une valeur de rachat équivalente à la valeur du « dégel » visé, sous réserve des règles visant le dépouillement de surplus.



9.      Le capital versé dans un contexte de réorganisation corporative

  • Une fois que nous avons déterminé le capital-actions émis et payé ou encore le capital déclaré relativement à une catégorie d’actions, la prochaine étape consiste à faire les ajustements (toujours à la baisse) du capital versé fiscal
  • Les ajustements du capital versé d’une catégorie d’actions visent toujours à éviter une augmentation indue des mises de fonds remboursables sans impôt ou encore la réalisation d’un gain en capital par le transfert d’une immobilisation en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance.
  • Ces ajustements, que nous avons identifiés un peu plus haut au sous alinéa 89(1)b)(iii) de la L.I.R., sont au nombre de 19. Ces ajustements n’ont d’effet que sur le capital versé fiscal et n’ont aucun équivalent comptable. Les principaux ajustements au capital-actions émis et payé ou au capital déclaré, qui nous permet de déterminer le capital versé fiscal d’une action sont les suivants :
  • Vente d’actions en cas de lien de dépendance : article 84.1 de la L.I.R.;
  • Application des dispositions de roulement lors d’un transfert d’actions en faveur d’une société par actions : paragraphe 85 (2.1) L.I.R.;
  • Les biens convertibles : paragraphe 51(3) de la L.I.R.
  • Échange d’actions dans le cadre d’un remaniement de capital : paragraphe 86(2.1) L.I.R.
  • Fusion ou unification : paragraphes 87(3) et 87(9) L.I.R.


a.      Le transfert de biens ou d’actions par le biais du paragraphe 85(1) de la L.I.R.

  • En certaines circonstances, le paragraphe 85(1) LIR permet le transfert par un contribuable d’un « bien admissible » (tel que défini au par. 85(1.1)) à une « société canadienne imposable » (tel que défini au par. 89(1)) sans incidence fiscale immédiate. Pour bénéficier d’un « roulement » fiscal, c’est-à-dire d’un report de l’imposition, il faut que le contribuable reçoive au moins une action parmi les éléments qui lui seront remis en contrepartie du transfert.
  • Un choix conjoint doit être produit aux autorités fiscales, tant par le cédant que le cessionnaire, et ce, auprès des autorités fédérales et provinciales.
  • La somme convenue (SC) lors de la transaction devient alors le produit de disposition réputé du bien pour le contribuable cédant et le coût d’acquisition réputé du bien pour la société cessionnaire.
  • Calcul du CV des actions reçues en contrepartie lors d’un roulement [85(2.1)]
  • Le par. 85(2.1) LIR est l’une des 19 exceptions spécifiques prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au calcul du « capital versé » fiscal par rapport au « capital versé » légal, tel que nous l’avons vu précédemment.
  • Le par. 85(2.1) LIR modifie le capital versé d’actions émises en contrepartie d’un roulement, en certaines circonstances, lorsqu’un choix est produit en vertu du par. 85(1) ou (2) LIR. En bref, le par. 85(2.1) LIR trouvera application si l’augmentation du capital versé lors de l’émission d’actions est supérieure à la différence entre la somme convenue et la contrepartie autre qu’en actions.
  • Plus particulièrement, pour que le par. 85(2.1) LIR s’applique, chacune des conditions suivantes doit être réunie :
    • un choix doit avoir été produit en vertu du par. 85(1) ou du par. 85(2) ;
    • l’article 84.1 ne s’applique pas à la transaction ;
    • l’article 212.1 ne s’applique pas à la transaction.


EXEMPLE :

Thierry veut cristalliser les actions qu’il détient dans Thico pour introduire Julien au capital-actions et que ces derniers détiennent chacun la moitié des nouvelles actions ordinaires émises et en circulation après le gel. Thierry transfère les 100 actions ordinaires qu’il détient dans le capital-actions de Thico inc. (acquises en 2005 au coût de 50 000 $), en contrepartie d’actions de la société Thico inc., d’une valeur de 100 000 $. Lors du transfert, Thierry a utilisé les dispositions de l’article 85(1) pour éviter l’application automatique du paragraphe 51(1) LIR et cristalliser la valeur de ses actions. Les actions ont les attributs fiscaux suivants :


     100 actions ordinaires du capital-actions de Thico inc.

     JVM :                       100 000 $

     PBR :                         50 000 $

     CV :                                100 $


Contrepartie payée par la société Thico inc. :

     100 000 actions privilégiées de catégorie « B »

     JVM :                       100 000 $

     PBR :                         90 000 $

     CV légal :                 100 000 $


La somme convenue est choisie à 90 000 $, soit le PBR des actions reçues par le Thico inc., plus un gain en capital de 40 000 $ pour lequel Thierry utilisera une portion de sa déduction pour gains en capital.


Implications fiscales immédiates pour Thierry :

Détermination du PBR des actions reçues par Thierry : le PBR des actions privilégiées détenues par Thierry est de 90 000 $, soit le montant de la somme convenue.

Disposition des actions par Thierry :


PD = SC :                                90 000 $

Moins : PBR des actions        (50 000 $)

Gain en capital :                        40 000 $

 

Implications fiscales immédiates pour Thico inc.

La somme convenue de 90 000 $ devient le PBR fiscal des actions.


Conséquences fiscales de l’application de 85(2.1)a) :


     85(2.1) s’applique si CV > (SC – CAA)

Vérification de la formule : 100 000 $ est-il > (90 000 $ - 0 $)? Réponse oui, donc l’article s’applique et il doit y avoir une réduction du CV fiscal de la catégorie d’actions.

Le capital versé des actions émises en faveur de Thierry en contrepartie du roulement de ses actions est réduit de 100 000 $, soit la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société, à 90 000 $. En vertu du paragraphe 84(1) LIR, la société Thico inc. a émis en faveur de Thierry des actions ayant un capital versé de 90 000 $ alors que l’augmentation du capital versé de Thico inc., suite au transfert des actions de Juco inc. n’est que de 100 $. En effet, l’exception prévue à l’alinéa 84(1)b) LIR n’est pas rencontrée, puisqu’il n’y a pas eu d’augmentation de l’actif non diminué du passif d’un montant non inférieur à l’augmentation du capital versé. Ainsi, Thierry se verra imposé sur un dividende réputé de 89 900 $. Thierry a converti un gain en capital non imposable en dividende imposable!

En cas de roulement à l’interne, la réduction du capital versé s’arrête toujours au montant de la somme convenue, créant un dividende réputé si rien n’est fait pour réduire le capital versé des actions émises en contrepartie du transfert en vertu du paragraphe 85(1) LIR.



ASTUCE

Pour éviter qu’un dividende soit réputé versé à l’actionnaire qui procède à un transfert à l’interne en vertu du par. 85(1) LIR d’actions ayant un PBR supérieur à leur CV, il est important de faire un choix afin que les actions émises par la société cessionnaire aient un capital versé égal au capital versé des actions reçues. Voir l’article 123.49 de la Loi sur les compagnies, l’article 70 de la Loi sur les sociétés par actions et l’article 26(3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.



b.      Le capital versé dans le cadre de transaction impliquant l'article 84.1 de la L.I.R.

 

Sommaire

1)      Contribuable autre qu'une société (particulier, fiducie, société de personnes…)

2)      Résidant au Canada

3)      Qui dispose d'actions

4)      Qui sont des immobilisations pour le contribuable

5)      Actions d'une société résidente

6)      En faveur d'une autre société (ne s'applique pas aux roulements internes).

7)      Avec laquelle le cédant a un lien de dépendance : il faut lire 251.

8)      Et les deux sociétés sont rattachées suite à cette vente

 

But
  • Limiter le montant qu'un contribuable peut «retirer» d'une société sans impact fiscal : éviter la transformation d’un dividende imposable en gain en capital exonéré !
  • 84.1(1) a pour effet de réduire le CV des actions nouvellement émises et ensuite lors de certaines transactions de reconnaître un dividende immédiatement lors de la certaine transaction avec lien de dépendance. Le produit de disposition est réduit du montant du dividende réputé déterminé selon le paragraphe 84.1(1).



Nouveauté tirée du Flash fiscal de l’APFF, Vol. 20, no 3:

Question 22 – Interaction entre l’article 84.1 L.I.R. et le paragraphe 85(2.1) L.I.R.
Le 11 novembre 2011

M. A détient 100 actions ordinaires d’une société privée sous contrôle canadien, Opco, acquises auprès d’un tiers, ayant un PBR de 100 $ et un CV de 100 000 $. M. A incorpore une nouvelle société privée sous contrôle canadien, Gesco, à laquelle il transfère par voie de roulement ses 100 actions ordinaires d’Opco en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R. En contrepartie, Gesco émet 100 actions ordinaires de son capital-actions ayant un PBR de 100 $ et un CV de 100 000 $ à M. A. La somme convenue aux fins du roulement est de 100 $, soit le coût indiqué des 100 actions ordinaires d’Opco.

Dans une telle situation, étant donné que l’article 84.1 L.I.R. trouve application, la réduction du CV des actions reçues lors du roulement prévue au paragraphe 85(2.1) L.I.R. ne s’applique pas. En effet, le libellé du paragraphe 85(2.1) L.I.R. précise que l’article 84.1 L.I.R. a préséance à l’égard d’une disposition de bien à laquelle il s’applique. Par conséquent, aucune réduction du CV ne s’applique à la disposition des 100 actions ordinaires d’Opco en faveur de Gesco par M. A.



  • Si les actions émises au vendeur en contrepartie de ses actions sont issues de plus d’une catégorie du capital-actions de la société acquéreuse, alors la réduction du capital versé sera appliquée à chacune des catégories d’actions reçues en proportion de leur capital versé avant la réduction.


c.      Les biens convertibles : paragraphe 51(3) de la L.I.R.

  • Le paragraphe 51(1) LIR permet à un contribuable de convertir, en certaines circonstances, un bien (billet, obligation ou action, il ne doit pas s’agir d’un bien en inventaire) en actions exclusivement, et ce, sans conséquence fiscale. Pour que cette conversion fonctionne, le contribuable qui ne doit recevoir que des actions et le paragraphe 51(1) LIR trouvera application même si le titre échangé, lorsqu’il est une action, n’est pas visé par un droit d’échange. Le contribuable peut recevoir une contrepartie monétaire, à condition qu’elle ne vise qu’à compenser une fraction d’action. Si le contribuable reçoit une contrepartie autre qu’en actions, le paragraphe 51(1) LIR ne s’applique pas et un gain en capital partiel est calculé.
  • L’avantage de l’article 51 LIR est de prévoir une disposition de roulement automatique qui fait en sorte qu’il n’y a pas de disposition de biens pour les parties impliquées dans l’échange. Puisqu’il n’y a pas de disposition, il ne peut y avoir de gain en capital. Ainsi, il n’est pas possible d’utiliser le paragraphe 51(1) LIR pour procéder à une cristallisation ou pour déclencher volontairement un gain en capital. Il faudra plutôt produire un choix en vertu du paragraphe 85(1) LIR.
  • La règle des biens convertible ne s’applique pas à un échange auquel l’appliquent les paragraphes 85(1) ou (2) ou l’article 86.
  • Le paragraphe 51(3) LIR constitue l’une des 19 exceptions au principe du paragraphe 89(1) LIR qui prévoit que la notion de capital versé au sens fiscal renvoi aux concepts de « compte de capital déclaré » en vertu de la LCSA ou de « compte de capital-actions émis et payé » en vertu de la LSA. Le paragraphe 51(3) LIR permet de déterminer le capital versé fiscal des actions reçues par le contribuable lors de la conversion visée au paragraphe 51(1) LIR. En vertu du paragraphe 51(3) LIR, le capital versé fiscal doit correspondre au montant du capital versé fiscal des actions échangées (moins la contrepartie monétaire visant à compenser des fractions d’actions, tel que mentionné précédemment). Lorsque le bien converti est un billet ou une obligation, le capital versé des actions reçues par le contribuable est généralement égal à la valeur du bien converti.

 


Échange d’actions dans le cadre d’un remaniement de capital : paragraphe 86(2.1) L.I.R.

  • Les règles du remaniement du capital sont importantes, car elles sont souvent utilisées en planification fiscale. L’article 86 est fréquemment utilisé dans le cadre de réorganisation dont le but principal est d’effectuer un gel total ou partiel de la participation d’un actionnaire en faveur d’un ou plusieurs membres de sa famille ou d’un employé-clé.
  • Un remaniement de capital est une modification approuvée par les actionnaires du capital-actions de la société. Des actions d’un ou plusieurs actionnaires sont rappelées pour être annulées et remplacées par des actions d’une autre catégorie.
  • Pour que le paragraphe 86(1) LIR trouve application, le contribuable doit disposer de toutes les actions d’une catégorie qu’il détient en échange d’autres actions du capital-actions de la même société et la transaction doit se faire dans le cadre d’un remaniement au légal du capital de la société.
  • En bref, la transaction se fait sans conséquence fiscale pour le contribuable en autant que la juste valeur marchande totale de la contrepartie autre qu’en actions reçue par le contribuable n’excède pas le prix de base rajusté des actions vendues dans le cadre du remaniement du capital.



Nouveauté tirée du Flash fiscal de l’APFF, Vol. 20, no 3:

Question 24 – La conversion des actions à la lumière de la nouvelle L.S.A. du Québec
Le 11 novembre 2011

L’article 91 de la nouvelle L.S.A. du Québec permet de convertir les actions d’une catégorie donnée en actions d’une nouvelle catégorie, par simple résolution du conseil d’administration. Pour sa part, l’article 92 L.S.A. du Québec prévoit que toute modification au capital-actions autorisé, découlant entre autres d’une conversion, doit faire l’objet de statuts de modification.

Selon l’ARC, pour qu’il y ait remaniement du capital aux fins de l’article 86 L.I.R., les dispositions de la loi constitutive de la société doivent exiger la modification de ses statuts, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il y a, aux fins fiscales, disposition d’actions résultant de la conversion de l’article 91 L.S.A. du Québec. Une telle opération serait plutôt visée par le roulement d’application automatique du paragraphe 51(1) L.I.R.


  • Le paragraphe 86(2.1) LIR est l’une des 19 exceptions au principe général du paragraphe 89(1) LIR vu précédemment. Le paragraphe 51(3) LIR attribue aux nouvelles actions émises au terme du remaniement de capital un capital versé identique à celui des actions échangées, duquel on réduit la valeur de la contrepartie autre qu’en actions reçue par le contribuable.


ASTUCE

Il y a une possibilité de dividende réputé selon le par. 84(3) LIR lors du remaniement lorsque le total de la JVM de la contrepartie autre que des actions reçues en échange et du capital versé des nouvelles actions excéderaient le capital versé des anciennes actions.


(CAA + CV fiscal) > du CV ancien

Le solde de l’excédent devient un dividende réputé.

Le dividende réputé réduit le PD.



d.     Le capital versé dans le cadre d’une fusion : paragraphe 87(3) L.I.R.


  • L’objectif du paragraphe 87(3) de la L.I.R. est de faire en sorte que le capital versé total des nouvelles actions de la société issue de la fusion ne soit pas supérieur au total du capital versé des actions des sociétés fusionnantes, à l’exception bien entendu des actions que l’une des sociétés fusionnantes détenait dans l’autre société fusionnante préalablement à la fusion, et qui sont par la suite annulée pour une considération nulle.


S’il y a insuffisance de capital, possibilité d’éviter que cette insuffisance soit répartie au prorata des actions émises par la nouvelle société après fusion si certaines conditions sont remplies (87(3.1)).


  • Il est possible de transférer une partie ou la totalité du capital versé d’une catégorie d’actions à une autre catégorie dans le cadre de la fusion de deux sociétés (article 70(4) de la LSA).
  • D’un point de vue fiscal, cela sera généralement permis dans la mesure où les autorités fiscales jugent qu’il ne s’agit pas d’une application abusive de la loi.
  • Une convention de fusion détermine les modalités de la fusion, incluant entre autres la façon dont les actions des sociétés fusionnantes seront converties en actions de la société issue de la fusion. Cette convention de fusion sera déposée au registraire des entreprises avec les statuts de fusions, lesquels n’ont pas à prévoir l’allocation du capital versé total entre les différentes catégories d’actions. Il existe donc une certaine liberté quant à la façon de répartir le capital versé entre les diverses catégories d’actions (article 70(4) de la LSA). Bien que cela ne semble pas être obligatoire, nous suggérons d’indiquer l’allocation du capital versé dans la convention de fusion.
  • Le transfert de capital versé d’une catégorie à l’autre peut être très utile, notamment lorsque nous sommes en présence d’actionnaires qui préfèrent, au moment du rachat de leurs actions, recevoir des sommes sous forme de dividendes (généralement des actionnaires qui sont des sociétés) alors que d’autres actionnaires préfèrent plutôt s’imposer sur du gain en capital (généralement des actionnaires qui sont des individus ou des non-résidents). En effet, lors du rachat des différentes catégories d’actions de la société issue de la fusion, celles qui auront un capital versé égal à leur valeur de rachat généreront un gain en capital, alors que celles qui auront un capital versé de 1 $, généreront un dividende (84(3)).
  • « Comme les détenteurs des actions privilégiées rachetables disposeront de ces actions en faveur d'une personne avec laquelle ils n'ont aucun lien de dépendance, soit Fusionnée ltée, l'émission d'actions privilégiées rachetables ayant un capital versé élevé ne constituerait pas un abus dans l'application de la Loi lue dans son ensemble.»
  • Tiré de : Agence des douanes et du revenu du Canada, Supplément à la Circulaire d'information 88-2, «Disposition générale anti-évitement, article 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu », 21 octobre 1988.
  • Faire attention à la notion d’« actionnaire indifférent » et à l’application potentielle de la Règle générale anti-évitement :
  • Voir : Agence des douanes et du revenu du Canada, Impôt sur le revenu - Nouvelles techniques no 22 (ébauche), 11 janvier 2002.




[1] ARC, Interprétation technique 2010-0373301C6, « Classes of Shares with Identical Characteristics » (October 8, 2010).

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