Martel Cantin, avocats
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C-86 - Un nouveau registre obligatoire pour les sociétés fédérales

C-86 - Un nouveau registre obligatoire pour les sociétés fédérales

Sachez qu’un nouveau projet de Loi (le projet C-86) modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») entrainera une nouvelle obligation pour toutes les sociétés de juridiction fédérale à compter du 13 juin 2019 (le « projet de Loi »).


Présentation du projet de Loi

Ce projet de Loi fait partie des mesures prises par le gouvernement pour combattre le recyclage des produits de la criminalité.  Les modifications apportées à la LCSA imposent la tenue d’un nouveau registre (le « Registre ») dans lequel toutes les personnes ayant un contrôle important dans la société devront être inscrites (par. 21.1 (1) LCSA).  Ce Registre s’ajoute aux registres déjà requis en ce qui concerne les administrateurs et les actionnaires des sociétés de juridiction fédérale.

En plus de l’obligation de créer et de compléter ce registre à compter du 13 juin 2019, chaque société de juridiction fédérale aura l’obligation de mettre à jour ce Registre au moins une fois au cours de chaque exercice financier afin de s’assurer que les renseignements inscrits au Registre sont toujours exacts, exhaustifs et à jour (par. 21.1 (2) LCSA).

Si, lors de la mise à jour annuelle des renseignements, ou autrement, la société prend connaissance d’un nouveau renseignement affectant le Registre, elle a quinze (15) jours après en avoir pris connaissance pour les inscrire au Registre (par. 21.1 (3) LCSA).

Le législateur n’entend pas à jouer avec ces dispositions sur la transparence des sociétés privées et prévoit des infractions sévères à toute contravention :

  1. jusqu’à cinq mille dollars (5 000$) pour la société qui, sans motif raisonnable, contrevient à ses obligations de tenir et de mettre à jour le Registre des particuliers ayant un contrôle important de la société;
  2. jusqu’à deux cent mille dollars (200 000$) et un emprisonnement maximal de six (6) mois, ou l’une de ces peines, à l’administrateur ou le dirigeant d’une société, qui sciemment, autorise ou permet que la société contrevienne à la tenue du Registre, que des renseignements faux ou trompeurs y soient inscrits, ou encore permet que soient fournis à toute personne ou entité, relativement au Registre de la société, des renseignements faux ou trompeurs ou consent à ce que de tels renseignements soient fournis (par. 21.4 (1) à (5) LCSA).

Une peine similaire pourrait également être imposée à tout actionnaire qui contrevient sciemment à communiquer à la société au meilleur de ses connaissances les renseignements requis pour les fins du Registre.


Renseignements à inscrire au Registre

Et quels sont les renseignements requis pour les fins de ce Registre des particuliers ayant un contrôle important?

Ces renseignements sont (par. 21.1 (1) LCSA) :

  1. le nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;
  2. la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;
  3. la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société et, le cas échéant, celle où il a cessé d’avoir cette qualité;
  4. une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un contrôle important de la société, notamment, s’il y a lieu, une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société;
  5. tout autre renseignement réglementaire;
  6. une description de chaque mesure prise par la société pour mettre à jour ces renseignements.

Nous joignons à la présente lettre un exemple de genre de Registre que toute société privée visée par le nouveau de projet de loi C-86 devra tenir et mettre à jour.  Idéalement, une page distincte devrait être complétée par chacun des particuliers ayant un contrôle important.


Personnes ayant un contrôle important

Et qui sont ces particuliers ayant un contrôle important pour les fins du projet de loi C-86 ?

Il s’agit d’un particulier qui :

  1. est le détenteur inscrit,
  2. a la propriété effective, ou
  3. exerce un contrôle direct ou indirect ou à la haute main,

sur un nombre important d’actions (par. 2.1 (1) LCSA).  Un nombre important d’actions est un nombre d’actions conférant 25% ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions votantes de la société ou tout nombre d’actions équivalent à 25% ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société. (par. 2.1 (3) LCSA).

Est également un particulier ayant un contrôle important de la société, tout particulier qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société (para. 2.1 (1)b) LCSA). La notion de « contrôle de fait » n’est pas définie pour les fins de la LCSA. Elle aurait le sens qui lui est donné pour fins fiscales, soit le fait pour une personne d’avoir une influence directe ou indirecte sur la société dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de celle-ci.  Une personne pourrait être considérée avoir le contrôle de fait d’une société sans même en détenir d’actions.

C’est à la société que revient l’obligation de recueillir toute l’information nécessaire pour compléter le Registre et, en cas de doute quant à savoir si un particulier a un contrôle important, de consulter ses conseillers juridiques. 

Comme vu ci-dessus, toute contravention à cette obligation peut entraîner de sévères pénalités aux administrateurs, dirigeants et actionnaires qui contreviendraient à ces nouvelles dispositions de la LCSA.

Il sera assez aisé de compléter ce Registre dans les situations où les particuliers ayant un contrôle important de la société sont clairement identifiés par une détention directe d’actions représentant plus de 25% en vote ou en valeur de la société.

La situation sera plus difficile à déterminer si des actions de la société sont visées par des conventions de prête nom ou si des conventions particulières peuvent conférer une influence directe ou indirecte à un particulier ayant pour résultat que ce particulier soit considéré avoir un contrôle de fait de la société.

Dans le cas où des actions d’une société fédérale sont détenues par une société de gestion, par une fiducie ou par tout autre entité, il y aura lieu de décrire ce lien dans la section « description du contrôle important », soit la description de la manière dont le particulier détient ou contrôle son « nombre important d’actions ».


Accès au Registre par les tiers

Qui peut avoir accès à l’information contenue au Registre ?

L’information contenue à ce Registre ne sera pas accessible au public en général.  Le directeur de Corporations Canada peut demander les renseignements à qui ils sont inscrits. De même, les créanciers et les actionnaires d’une société, ou leurs représentants personnels, peuvent, sur demande, exiger que la société leur autorise l’accès au Registre (par. 21.3 (1) et (2) LCSA).  Toute telle demande d’accès par un actionnaire ou un créancier de la société ne sera permis que si la demande est accompagnée d’un affidavit identifiant le requérant et déclarant que les renseignements obtenus ne pourront être utilisés que dans le cadre (par. 21.3 (5) LCSA) :

  1. des tentatives en vue d’influencer le vote des actionnaires de la société;
  2. de l’offre d’acquérir des valeurs mobilières de la société;
  3. de toute autre question concernant les affaires internes de la société.

Tout actionnaire ou créancier qui utiliserait les renseignements contenus au Registre autrement que dans le cadre ci-dessus mentionné encourt une amende maximale de cinq mille dollars (5 000 $) et un emprisonnement maximal de six (6) mois, ou l’une de ces peines (par. 21.3 (6) LCSA).


Conclusion

Pour l’instant, seules les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont assujetties à ces obligations, mais le législateur québécois devrait emboiter le pas sous peu.


Si vous le désirez, il nous fera plaisir de venir former votre équipe sur les enjeux liés à ces nouvelles obligations afin de vous permettre de mieux répondre aux interrogations de vos clients. À cette fin, vous pouvez nous contacter au 514-844-2081 ou à mspiriti@martelcantin.ca afin de prendre un rendez-vous.


Nous pouvons également compléter le Registre initial pour vous. Pour ce qui est de l’obligation de mise à jour annuelle des renseignements contenus à ce Registre, nous y verrons pour toute société dont le livre corporatif fait partie de notre service de garde et de tenue, dans le cadre de la préparation des résolutions afférentes à l’assemblée annuelle des actionnaires.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez toute question relativement à ce nouveau Registre.



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